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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508977_20250829
29 août 2025
29 août 2025
si elle est justifiée par les exigences de l'ordre public ; en l'espèce aucun trouble à l'ordre public ne peut être invoqué : il existe une possibilité de relogement sur l'aire de grand passage de Crolles
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f907
25 juin 2012
25 juin 2012
La vérité est que dans la discussion engagée, comme tous ses collègues de l'équipe, il a fait la remarque en créole à son « supérieur hiérarchique » : « Lévé on jou a 3 zèd maten, vini èvè nou ou ké vwè
Source officielleCABINET JAF 4
6622b1d5c91e3bdd7a88abf9
2 avril 2024
2 avril 2024
Code Civil 20L N° RG 22/00497 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WGMP N° minute : 24/ du 02 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [I] épouse [J] C/ [J] [14] Copie exécutoire délivrée à Me CRONEL
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502057_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
dès lors qu'il nourrit des craintes en cas de retour dans son pays d'origine ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2311606_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Source officielleChambre 2
DTA_2303145_20240215
15 février 2024
15 février 2024
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:458012.20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310243
25 juin 2020
25 juin 2020
l'état de ces procédures ; il apparait que par jugement rendu le 10 décembre 2008, le tribunal de grande instance de Saint- Denis de la Réunion a condamné in solidum la SA GTOI, la société Prudence Créole
Source officielleJuge Unique
DTA_2300719_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
- il méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01821_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il résulte de l'instruction que la société La Bonne Marmite exploite un restaurant de cuisine traditionnelle créole à La Réunion.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2401518_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Source officielleJuge Unique
DTA_2300444_20230217
17 février 2023
17 février 2023
- il méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102315_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
G H, représenté par Me Croels, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 du maire de la commune de Lamasquère accordant un permis de construire à Mme J et M.
Source officiellecr
évrier 2019, qui, dans la procédure suiviec/M. W
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01833
20 octobre 2020
20 octobre 2020
Q..., et la Compagnie d'assurance prudence créole, partie civile, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00953
21 mai 2008
21 mai 2008
de rupture, l'arrêt retient que la tâche de la salariée dans le cadre de ses contrats successifs tant en qualité de commis de cuisine que de cuisinière était de préparer un plat du jour dénommé plat créole
Source officiellesoc
61372289cd580146773fe254
10 juillet 1995
10 juillet 1995
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Médical Bordin, dont le siège social est zone d'activités de Cromel
Source officiellesoc
6137221ecd580146773fa632
3 mars 1994
3 mars 1994
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1990), Mlle X... a été engagée par la société "La Nouvelle Créole
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501753.20250826
26 août 2025
26 août 2025
B avait donné une tape à l'arrière de la tête d'un gendarme en train de dessiner un croquis inapproprié et qu'il a utilisé à plusieurs reprises l'accent créole pour s'adresser à certains de ses subordonnés
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301460_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
jours ouvrés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il demande également de lui désigner un avocat et un interprète en créole
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301470_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
jours ouvrés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il demande également de lui désigner un avocat et un interprète en créole
Source officiellePage 33 sur 144