CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 899 F-D Pourvois n

CIV. 3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Sursis a statuer M.

CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2020 Sursis a statuer M.

According to the Government, the County Court’s decision was served on the Rijeka Municipal Court on the same day. 12.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78G 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 DECEMBRE 2020 N° RG 19/05870 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TMTU AFFAIRE : [I] [P] [R] épouse

Par courrier du 9 juillet 2009, le liquidateur a informé les copropriétaires de la résiliation des baux conclus avec la société [3].

à son devoir de renseignement avait fait courir à l'assurée le risque de ne pas être couverte par la garantie du GFA, la cour d'appel, en réparant ainsi la perte d'une chance, n'a pas tenu compte de

In these circumstances the Court sees no reason why the County Court’s decision was not immediately served on the Zagreb Municipal Civil Court but only after the Supreme Court had decided on the applicant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Cassation M.

The County Court dismissed the request and closed the hearing on the same day. The Harju County Court delivered its judgment on 10 April 2002.

du salarié, ce délai court à compter de la réception par le salarié de la lettre de notification ; que pour juger que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M.

sans effacer le délai déjà couru ; que, par conséquent, la cessation de l'empêchement fait repartir la prescription pour la totalité du temps qui restait à courir lorsque cette impossibilité est survenue

signification intervenue le 1er octobre 2021 n'avait pas pu faire courir le délai de saisine prévu par l'article 1034 du code de procédure civile ; que la cour d'appel de renvoi s'est toutefois fondée