services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre les décisions du président de la commission de discipline de la maison d’arrêt de Lyon-Corbas

être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l’Etat (direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon), ainsi que la cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Lyon-Corbas

référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2025 du directeur du centre pénitentiaire de Lyon-Corbas

Y... est âgé de 31 ans ; que jusqu'aux faits, il vivait à Castres chez son père ; qu'il est atteint d'un diabète et est insulino-dépendant, ce qui aurait contrarié ses efforts pour s'insérer dans la vie

dernier devient irrévocable ; qu'il s'ensuit que l'interruption provoquée par la déclaration de créance ne produit ses effets que jusqu'à l'intervention de cette décision ; qu'en jugeant dès lors, contra

la Cour de Cassation, Première chambre civile, sur le pourvoi n° W 97-20.049, opposant les AGF au GAN, dont le siège est ..., et aux Etablissements Emmanuelli, dont le siège est route nationale 197, Corbara

et celle de 155, 99 euros à titre de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2005 ; - dit que Monsieur Georges X... occupait le poste d'ordonnanceur sur le site de Corbas

  Les requérants se plaignent également des décisions du tribunal de Marinha Grande et de la cour d’appel de Coimbra.

cell at the Coimbra Prison on 27 December 2020 interrupted the “continued situation” of his conditions of detention.

documents relatifs au transfèrement de son client, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas

Pascal A..., demeurant ..., Les Terros, 69960 Corbas, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR

B A demande conteste la décision par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas a affecté un troisième détenu dans la cellule qu'il occupe dans cet établissement pénitentiaire.

société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 3], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Foncière Corbas

  (e)   That the [applicants] conduct had been contra bonos mores."

demanderesse URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 4] représentée par Monsieur [R], muni d’un pouvoir partie défenderesse Madame [Y] [K], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Ana Cristina COIMBRA

#N contra Comissão Europeia.#Processo T-21/93.

Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),   Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 30 juillet 1998 dans l’affaire Clube de Futebol União de Coimbra

d'annuler le jugement du 23 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du 28 mars 2004 dans le canton d'Illiers-Combray