20 avril 2016, interjeté appel des décisions du conseil de prud'hommes ; que, le 21 juillet 2016, la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société Fonderies Collignon a été convertie

à domicile avec le matériel professionnel mis à sa disposition ; que le 4 décembre 2015, le tribunal de commerce d'Amiens a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société, convertie

l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 juillet 2019), la société Nouvelle Setila, a été mise en sauvegarde puis en redressement judiciaire, respectivement les 10 et 17 août 2009, la procédure collective étant convertie

La cour déclare recevable le second appel de PWCA et infirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a ordonné un sursis à statuer. Elle rejette la demande de sursis à statuer formée par l'ancien administr

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné le gérant à payer des dommages et intérêts à [Z] [J], disposition dont est saisie une autre chambre. Elle déboute [M] [I] de sa demande de cond

Confirmation partielle de la décision déférée : la Cour confirme la responsabilité du demandeur pour insuffisance d'actif à hauteur de 400 000 € et la mesure de faillite personnelle de quinze ans, tou

des astreintes depuis le 31 août 2007 ; que la société a été placée sous sauvegarde le 14 mars 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 septembre 2011 ; que la sauvegarde a été convertie

l'Office public des HLM de Saumur, Jean Claude D... a eu recours à l'Agence Nouvelle de Détective cogérée par Pierre Y... et Gilles F... pour faire procéder par ces derniers, à l'interception des conversations

Par un jugement du 8 avril 2015, la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire, la société [I], au droit de laquelle est venue la société MJA, étant désignée en qualité de liquidateur

. ; que la société PSI avait précisé à la banque que la somme prêtée devait être "expressément affectée à un compte courant bloqué sur les livres de la société X..., en attendant d'être convertie dans

X... prononcée le 19 avril 1994, convertie ultérieurement en liquidation judiciaire, le matériel commandé a été livré le 30 mai 1994 ; que la société, ayant dénoncé le défaut de fonctionnement de l'installation

, son courtier d'assurance, et la société Chubb Insurance Company (la société Chubb), son assureur ; que la société Seafrance a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ouverte le 28 avril 2010, convertie

X... prononcée le 3 décembre 1991, procédure convertie ultérieurement en liquidation judiciaire, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 1er janvier 1991 ; que la banque ayant déclaré

saisine du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal a prononcé par jugement du 1er juillet 1992 la résolution du plan, ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire ultérieurement convertie

B... et X..., une procédure de saisie immobilière des biens dépendant de l'exploitation agricole ayant appartenu aux époux Y..., désormais décédés, a été engagée et convertie en vente volontaire confiée

la saisie, pour manquement à l'obligation légale de renseignement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait pratiquer, par acte du 2 novembre 1998, une saisie conservatoire, ultérieurement convertie

Par jugement du 22 février 2011, le tribunal de commerce a ouvert à l'égard de la société une procédure de redressement judiciaire qui a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 6 octobre

Un arrêt du 15 septembre 2016 a dit que cette inscription hypothécaire conservait son rang mais qu'elle devrait être convertie et enregistrée en tant qu'hypothèque judiciaire provisoire. 4.