L'employeur fait grief aux arrêts d'infirmer les jugements du chef du débouté des demandes indemnitaires, de déclarer les salariés recevables à contester les motifs du licenciement et de le condamner à

L'employeur fait grief aux arrêts d'infirmer les jugements du chef du débouté des demandes indemnitaires, de déclarer les salariés recevables à contester les motifs du licenciement et de le condamner à

[D] encourt la confiscation de tout ou partie de la somme saisie au titre de l'article 131-21, alinéa 3 du code pénal s'agissant du produit direct ou indirect de l'infraction d'abus de biens sociaux, à

francs et pour Me Y..., la somme de 600 000 francs de dommages-intérêts ; "aux motifs que "sur l'action publique : (au-delà du délai d'un mois prévu par l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991 pour contester

X... avait contesté la régularité de cette mise en demeure pour méconnaissance de l'obligation de poursuite préalable et vaine de la personne morale ; qu'en considérant dès lors que la contestation portait

d'une demande d'annulation de la mise en demeure ; que celui-ci s'est déclaré incompétent ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que les contestations

, et en déclarant recevable la contestation de M.

Pour rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale, l'arrêt retient que seuls les copropriétaires représentés par pouvoir sont recevables à contester celui établi en vue de l'assemblée. 6

décembre 1988, un crédit-bail portant sur un fonds de commerce de jardinerie ; que la société a été mise en redressement judiciaire sous le régime simplifié le 2 février 1994 et que son plan de continuation

forclose, que le délai de contestation courrait à compter d'une simple publication des résultats prévue par le protocole de 5 novembre 2020 mais finalement intervenue sur le site internet le 4 novembre

[T] qui a saisi, par acte du 24 juin 2021, un juge de l'exécution d'une contestation. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

législation sur les contributions indirectes, a solidairement condamné Mme Corinne X... et la société AV Gold Team à une amende et à des pénalités fiscales et au paiement d'une somme tenant lieu de confiscation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors : « 1°/ que hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans

du bien-fondé du licenciement pour inaptitude prononcé sur le fondement de cet avis du médecin du travail, et ceci même si cette contestation trouve son fondement dans une contestation de l'avis du médecin

La mandataire judiciaire a contesté cette créance par courrier du 26 mars 2010.

à 10 000 francs pour tenir lieu de confiscation ; "alors que, premièrement, ayant constaté que l'appareil de jeux était prohibé, les juges du fond ne pouvaient dispenser A... de la confiscation, et

Y..., situé [...], a été réalisée de bonne foi, que la confiscation du bien immobilier reviendrait à lui appliquer une sanction pénale, bien qu'elle soit tiers propriétaire de bonne foi, que la confiscation

Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.