X... ayant été entendu comme témoin sur les lieux mêmes de l'accident par les services de police auxquels il a déclaré que la voiture de M.

X... comme exclusive du dommage du seul fait que des débris de verre et tôle ont été retrouvés dans le couloir de circulation de M. Z..., sans répondre aux conclusions d'appel de M.

intervenu à l'instance pour demander le remboursement de prestations versées par l'Etat à la victime ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme

Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 5 juillet 1995) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si la banque s'était présentée comme

juge délégué a ordonné la prolongation de cette mesure, après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure d'interpellation ; Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance d'avoir considéré comme

N... avait commis une faute dans la conception du projet et engagé ainsi sa responsabilité contractuelle, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 ) que, dans ses

fautif de la société Carrefour ; Attendu que la société Finin fait grief à l'arrêt du rejet de cette dernière demande alors, selon le moyen, qu'en considérant que la société Carrefour n'avait pas commis

relevé d'office tiré de la loi d'amnistie : Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis

non-concurrence était ou non indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, dès lors que l'employeur n'aurait pas démontré la réalité de son préjudice, et ensuite pour avoir commis

quelle que soit la qualification retenue par le contrat, au salarié exerçant une activité de représentation au sens de l'article L. 751-1 du Code du travail ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si, comme

statué par contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs et alors, enfin, que les faits relevés constituaient à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme

partageaient les mêmes locaux et adhéraient aux institutions de retraite et prévoyance et mutuelle, gérés par l'UPESE; qu'elle a été licenciée pour faute lourde par l'UPESE, au motif qu'elle avait commis

X... et à son assureur, la MACSF, réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas, comme l'y

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 6 janvier 2000) d'avoir retenu l'entière responsabilité de la société Le Sanglier à pattes jaunes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas comme

tenue de fournir à l'assuré qui le demande une information exacte ; qu'en s'abstenant de rechercher au cas d'espèce si la CMSA avait établi son attestation au vu de données qu'elle pouvait considérer comme

qu'il soit afférent à cette remise en état et au paiement de la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que la banque avait commis

sans qu'il y eût lieu d'apprécier s'il occupait une position anormale, la cour d'appel a, dès lors, violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme

[X] coupable de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, commis le 18 janvier 2016 à Boissy-Saint-Léger, alors : « 5°/ que les juges ne peuvent modifier