Concernant l'appel incident, ils estiment que le montant de la clause pénale doit être réduit en raison de l'absence de préjudice.

[E] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Birame DIOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D0515 INTIMÉS Monsieur [H] [I] [L] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Viviane RODRIGUES

[D] [N] sont intervenus auprès de la société LCL pour contester la clause bénéficiaire du contrat Lionvie Vert Equateur.

[K] prévoit une clause d'exigibilité immédiate mais que les échéances ayant cessé d'être payées le 30 novembre 2015 elle a adressé à M.

[D] [L] [E] devant le tribunal d'instance de [Localité 5] afin d'obtenir le prononcé de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion de Mme [K] et de M.

TOULOUSE, Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES

F B, représenté par Me Rodrigues-Devesas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lesquels le préfet

A E, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lesquels le préfet

Agnès CLAIR-LE MONNYER, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Mme Nadège RODRIGUES

la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2021, Mme B D A, représentée par Me Rodrigue-Moriconi, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, Juges Et prononcé, ce jour

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Mme Nadège RODRIGUES

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge EXPOSE DU LITIGE Par acte du 15 mai 2008, Monsieur [F] [C] a acquis un appartement d

David, conseillers, Mmes Thomas-Davost, Laplume, Rodrigues, Segond, Thibaud, conseillères référendaires, M.

Il en a déduit que les clauses du contrat ne permettent pas une extension au sous-mandant et M.

demeurant ... 95450 SERAINCOURT représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Jacques-Georges BITOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 189, et Me Julie RODRIGUE, avocat

inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 443 079 613, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Marjorie RODRIGUEZ