Julien X..., 2°/ à Mme Christiane C...              

né le 3 novembre 1948 à FONTENAY SOUS BOIS (94) de nationalité française Madame Christiane Y... épouse X...

TOULZA, Président ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Christian TOULZA, Président Monsieur Richard BOUGON, Conseiller

Y..., ès qualités et la somme de 2 500 euros à l'EURL Christian Z... ; rejette la demande de Mme X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

Robert T..., demeurant La Coupe, 27250 Bois Arnault, 14°/ de M. Christian XX..., demeurant Saint-Martin d'Ecublei, 61300 L'Aigle, 15°/ de M.

Bernard I..., domicilié boîte postale 2, ... à Francs Pommies (Gironde), 12°/ M. Claude XC..., domicilié boîte postale 351 à Compiègne (Oise), 13°/ M.

Christian X..., domicilié [...]                            , contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2016 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

RAILTRANS 9, rue de l'Industrie 60000 BEAUVAIS Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat à la Cour Société HANS ET KRIS CORVERS BVBA Dullardstraat 15 35830 PAAL BERINGEN (BELGIQUE) Représentée

Gérard YA..., demeurant 5, Cour du Grand Pré, 72700 Saint-Georges-du-Bois, 63 / de M. Franck YB..., demeurant ..., 64 / de M. Patrice YC..., demeurant ..., 65 / de M.

représenté par Me Christian DELPY, avocat au barreau de CORREZE Sophie Y... épouse X... de nationalité Française née le 27 Septembre 1971 à PARIS (75), demeurant ...

Christian E..., Mme Janine E... et Mlle Martine E... demeurant ... à Ploaré-en-Douarnenez ; M.

Monsieur BOILEVIN,Madame HANRIOT, Déléguée à la Protection de l'enfance, DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : Madame BLOT, Substitut Général, lors des débats, GREFFIER : Mademoiselle CHRISTIAN

C / Robert Christian Jacques Z..., Anne Marie Josette B... épouse Z...

-signé par Madame Viviane GRAEVE, conseillère, Madame Hélène DEURBERGUE, présidente, étant empêchée, et par Madame Christiane BOUDET, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le

No : 13/ 05037 Minute No : 12M 68/ 14 LRAR aux parties Copie exécutoire à la SELARL SIMONNET ET ASSOCIÉS Me Christian DECOT le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

FROID MAINTENANCE SERVICES agissant par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège Expéditions le : 17 MAI 2017 Me Christiane DIOP S. C. P.

Laurent XW..., machiniste, demeurant 11, Bois des Abbesses, Saint-Amé à Vagney (Vosges), 22°/ de M.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent