jugement rendu le 29 NOVEMBRE 2004 par le Juge de l'Expropriation du Département des Côtes d'Armor ET : COMMUNE D'YFFINIAC Hotel de Ville BP 9 22120 YFFINIAC Représentée par Me Christian

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 6 FÉVRIER 2007 APPELANTE À TITRE PRINCIPAL ET INTIMÉE INCIDENTE : Madame Gislaine Andréa Christiane Y... ...

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, après sa condamnation pour homicide involontaire, a statué sur les intérêts civils ;

foncé, puis enfin un portail en bois plus clair ; que Philippe Z... a déclaré qu'à son arrivée en 1997, il y avait un portail en bois foncé et qu'en 1998, il avait constaté la présence du portail actuel

condamné, non comparant, représenté par Maître HALLOUET-ROBIN , avocat au barreau de BREST, ET : COMMUNE DE PLOUGASTEL DAOULAS, Mairie - 29470 PLOUGASTEL-DAOULAS Partie civile, intimé Représenté par Maître BOIS

non salariée ; 2- de mettre les dépens à la charge de l'Etat ; Vu, 10°) sous le n° 211 259, la requête enregistrée le 4 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane

DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, du 22 septembre 1994, qui a relaxé Christian

Christian, - Z...

loi du 6 août 2004 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents des impôts à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux et dépendances sis au ... à 93119 Rosny-sous-Bois

Y..., responsable de la maintenance, qu'à supposer que Christian Z... et Gilles A... eussent coupé le courant le 30 novembre 1995 vers 17 heures, celui-ci avait pu être rétabli par M.

Jacques, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mme Djikpa, M.

à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que les fonctions exercées par Serge Y..., président du groupe Pinault-Printemps-Redoute, et Patrick Z..., président-directeur général de la SA Pinault, Bois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Christian Lacroix, société en nom collectif

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Leonel X... coupable d'avoir, le 16 janvier 2004, à Bègles, volontairement détruit un chalet en bois

et le garage tôlé (abri de chantier) ; "aux motifs que sur l'abri de jardin en bois, nonobstant les affirmations de M.

F... a déclaré qu'il avait été provoqué par Christian B... dans le centre de la Ville d'Epinal ; que Mme G... a reconnu qu'elle s'était prêtée à une plaisanterie à la demande de Christian B..., son chef

Y... et Myriam Z... ont produit aux gendarmes un ticket de supermarché découvert dans la boîte aux lettres de la maison le 26 décembre 1999 au matin ; qu'il a été établi que ce ticket avait été remis

François et d'ALLAIN Jeanne De nationalité francaise, séparé, architecte Demeurant 3,rue des Sapins d'or - 22190 PLERIN Prévenu, appelant, libre, jamais condamné, comparant Assisté de Maître BOIS Christian