et non son exécution, ne faisait pas obstacle à ce que le transporteur maritime poursuive ledit chargeur lorsqu'il n'a pas été payé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mention "fret prépayé

B..., qui ne sont pas parties à l'instance, ni liés aux parties, le véhicule Fiat Punto, qui roulait avenue Charles Vaillant dans le même sens que le véhicule Renault 11 à bord duquel ces deux témoins

population, sa faune et sa flore ; que, d'ailleurs, les animaux et végétaux n'existent juridiquement qu'en tant que biens de personnes physiques ou morales ; que les victimes de dommages subis par un cheptel

attaqué, que, par actes du 24 janvier 1996, le Crédit mutuel de Blaye (la Caisse) a consenti à la société FJ Conseil un prêt de 615 000 francs, et un prêt de 1 385 000 francs, en garantie desquels Mme Chantal

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pathé aux droits de la société Chargeurs

laquelle reposait en outre sur une appréciation du travail d'animation de la société Finaréa du Maine, la cour d'appel a violé de l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte

décision cadre du Conseil de l'Europe du 13 juin 2002 relative aux mandats d'arrêts européens et aux procédures de remise entre Etats membres, 6 du Traité de l'Union européenne, 1, 3, 4, 6, 7 et 19 de la Charte

bulletin numéro 2 du casier judiciaire, alors « qu'il résulte des mentions de l'arrêt, d'une part, que lors des débats la cour était composée de Olivier Geron, président, Frédéric Arbellot et Marie-Anne Chapelle

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que des fardeaux de tôle, chargés par la société Sogena (le chargeur) sur le navire "Regina

du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique L... coupable du délit d'escroquerie au préjudice de Dionosio E... ...et de Chantal

libéré même s'il est vrai qu'à l'occasion de la signature des statuts le 22 avril 1992, il aurait dû le savoir, de sa certitude en juin 1993 d'être alors propriétaire de 2 000 parts au sein de la SA Charlex

également utilisés par l'administration dans son dossier, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation de l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte

de gestion)", la cour d'appel a exonéré l'administration fiscale de son obligation en la matière, en violation des articles L. 76 et L. 76 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la Charte

oncle, Gabriel X..., fonctionnaire à l'Unesco, le procureur de la République a sollicité et obtenu la levée de l'immunité diplomatique de celui-ci à raison des faits commis sur la personne de Yvette et Chantal

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes

de la faire repartir en milieu hospitalier à Saint-Louis, structure plus adaptée au cas ; d'autre part, aucun élément n'apparaissait de nature à justifier, au moment du transfert en ambulance où Charles

Bien-fondé du moyen Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne

X..., salarié de la société Grenier-Charvet, a été victime d'un accident du travail ; qu'il travaillait sous la direction de la société Bema, en compagnie de deux des salariés de celle-ci, à la mise au

de leurs demandes, alors « qu'il résulte des termes clairs et précis du rapport d'expertise que l'expert a fondé son évaluation sur des factures de vente émises par la société FVC, chargeur