Les dépens ont été laissés à la charge de chacune des parties les ayant exposés.

B C, l'EARL Gilles Delattre, la SCEA de l'Haeghe Meulen, M. D E, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, M. Bruntz, avocat général, M.

Henri Merlin Y...- Z...

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 11 Mai 2011, tenue par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M.

Merlin, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Melle Sant, conseiller référendaire, M.

Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Y..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseillerrapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mlle Sant Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, Andrich, M.

-Le préfet engage la procédure d'expropriation à la demande des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de la sécurité civile et de l'économie. / II.

Jessica X...justifie d'une charge mensuelle de loyer de 395 euros mais elle bénéficie d'une APL d'un montant mensuel de 147, 28 euros selon ses écritures.

Le juge a par ailleurs laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Poisot, Mme Ruiz-Nicoletis, conseillers référendaires, M.

de la SCP MERLIN GRANGEON, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Madame [X] [W] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sebastien MERLIN de la SCP MERLIN GRANGEON, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

Par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires dudit immeuble, représenté par son syndic en exercice la société MERLIN et ASSOCIES, a assigné M.