Hotărârea Curții (camera a șasea) din data de 11 ianuarie 1996.#Comisia Comunităților Europene împotriva Regatului Țărilor de Jos.#Neîndeplinirea obligațiilor de către un stat membru.#Cauza C-273/94.

Hotărârea Tribunalului (Camera a noua, judecând în complet de cinci judecători) din 25 martie 2026.#SAS Cargo Group A/S ș.a. împotriva Comisiei Europene.#Cauza T-313/21.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 7 novembre 2008, la société La Caferaie a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 15e chambre ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 21/00236 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UIRW Minute : Nous, Régine CAPRA, magistrat chargé de la mise en état,

L... du chef de menace avec ordre de remplir une condition, qu'il aurait dit « si tu signales demain au chef ce qui s'est passé, tu vas le payer très cher, car il ici il n'y a pas de caméra on peut te

heures ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 20251496 du 9 septembre 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

rivière Ingombine, dans une région de basse jungle et de marécages; que trois des membres de l'équipage : le capitaine Z..., chef de bord et pilote, l'adjudant-chef Stephen D... et l'infirmier caporal

stricte nécessité, d'adaptation et de proportionnalité au regard du large périmètre auquel il s'applique, à la sensibilité des données personnelles susceptibles d'être recueillies, à la présence de caméras

demeure extrajudiciaire jusqu’au complet paiement,ORDONNER la capitalisation des intérêts,CONDAMNER la société SCI LUMO à restituer à ses frais à la société GRENKE LOCATION le matériel, à savoir 4 caméras

s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Résolution ResDH(2003)134 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 16 mai 2002 (définitif le 16 août 2002) dans l’affaire Câmara

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac (CALARA

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