Cour d'Appel15e chambre
Cour d'Appel · 15e chambre — 19 avril 2023
- ECLI
- 6440d862e704a005d1ed7252
- Date
- 19 avril 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salaires
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 15e chambre ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 21/00236 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UIRW Minute : Nous, Régine CAPRA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sophie RIVIERE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 21/00236 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UIRW du rôle général, opposant : S.A.S. 2 MF CONSTRUCTIONS [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Nicolas PEYRE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 188 APPELANTE ET Monsieur [K] [O] né le 23 Novembre 1973 à SERPENI (MOLDAVIE) de nationalité Moldave [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Hervé PARIENTE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 52 INTIME *************** Considérant que l'affaire n'est pas en état du fait de la carence de l'appelante, qui n'est pas régulièrement représentée à l'instance depuis la clôture de sa liquidation amiable. Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire, Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours. Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Fait à [Localité 5], le 19/04/2023 Le greffier, Le magistrat de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 15e chambre
- Date
- 19 avril 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6440d862e704a005d1ed7252
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel