l'engagement souscrit par la Clinique [K] mais aussi emprunteurs en vertu d'un prêt leur ayant été octroyé directement, il apparaît toutefois que seule la créance résultant de la Clinique [K] a été cédée

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU MARDI 26 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris

La Cour déclare les requêtes recevables et conclut à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison des limitations imposées à l'accès à un tribunal pour les deux requérants. La Cour ordo

Non déterminable à partir du texte fourni.

Radiation de l'affaire de la liste des affaires de la Cour européenne des droits de l'homme, au motif que le demandeur peut être considéré comme n'ayant plus l'intention de poursuivre sa requête, conf

fondée, d'établir que le prix devait faire l'objet d'une réfaction, au-delà du prix payé par la société Paradise, à raison des conditions dans lesquelles, à la date de la cession, Mme [N] aurait dû céder

démolition de deux garages et de trois caves de l'immeuble Le Riviera qui empiètent sur son fonds, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder

Duc Y..., architecte, pour une durée de neuf années à compter du 1er juin 1978 ; qu'il était stipulé à l'acte que le preneur aurait la faculté de céder le bail, mais que cette cession ne pourrait intervenir

Les bailleurs font grief à l'arrêt d'autoriser le preneur à céder le contrat de bail rural dont il est titulaire au bénéfice de ses deux enfants, en qualité de co-preneurs, alors : « 1°/ que la cession

sociales à la société 5I-MAB, moyennant le prix d'un euro ; que cet acte de cession stipulait qu'en cas de résiliation du bail, notamment pour défaut de paiement des loyers, le cédant s'engageait à céder

. ; que parmi les mentions figurant dans cet acte, il était indiqué par le cédant, d'une part, qu'aucune restriction n'existait concernant le droit de céder les parts lui appartenant dans la société, et

imputable aux adoptants, caractérisée notamment par la volonté du preneur à bail rural, dépourvu de descendance, de contourner les règles d'ordre public du statut du fermage réservant la faculté de céder

, et, pour le cessionnaire, de démarcher la clientèle non cédée. 2.

atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, ne peut avoir pour effet de permettre au bailleur de contraindre le preneur à cesser son activité, ou à céder

destinataire demeure bien à l'adresse indiquée", faisaient foi jusqu'à inscription de faux, cependant qu'il ne s'agissait que de constatations matérielles ayant valeur de simples renseignements qui pouvaient céder

le 28 août 1985, un prêt de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Bas-Rhin, garanti par une hypothèque prise sur sa maison d'habitation, sa mère, Mme Frieda Y..., a comparu à l'acte pour céder

X... et du refus de priorité imputable à Mme Z..., tenue de céder le passage puisqu'elle ne pouvait pas terminer sa manoeuvre, n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles 4 de la

du bail, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'alinéa premier de la clause du bail conclu le 18 janvier 1996, relative à la "cession-sous-location" il avait été convenu que " le preneur pourra céder