In January 1984 the applicants refused a request for a further grazing agreement for 1984 because they anticipated seeking planning permission for the development of all or part of the land and

de CHALON SUR SAONE, section Encadrement, décision attaquée en date du 19 Avril 2021, enregistrée sous le n° F17/00269 APPELANT : [W] [A] [P] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Brigitte

de CHALON SUR SAONE, section Encadrement, décision attaquée en date du 19 Avril 2021, enregistrée sous le n° F17/00270 APPELANTE : [P] [B] [Adresse 12] [Localité 6] représentée par Me Brigitte

paritaire de CHALON SUR SAONE, section Encadrement, décision attaquée en date du 19 Avril 2021, enregistrée sous le n° F17/00272 APPELANT : [P] [U] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Brigitte

paritaire de CHALON SUR SAONE, section Encadrement, décision attaquée en date du 19 Avril 2021, enregistrée sous le n° F17/00273 APPELANT : [R] [Y] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Brigitte

paritaire de CHALON SUR SAONE, section Encadrement, décision attaquée en date du 19 Avril 2021, enregistrée sous le n° F17/00274 APPELANT : [L] [T] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Brigitte

Jean-Claude Moreau, 718/ de Mme Marie-Madeleine Brillet épouse Moreau, demeurant ensemble 5, square Verrazane, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 728/ de M.

La cause a été entendue à l'audience du 03 février 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Catherine ROZAND, Président, * Madame Brigitte SIVERA, Juge, * Monsieur François BAZES, Juge, assistés de :

Il est tout aussi constant qu'ils ne se sont plus manifestés par la suite et que l'expert a déposé son rapport en l'état sur la base des seules informations fournies par M. Z....

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 8 octobre 2014, une patrouille de la brigade de gendarmerie, composée

On 14 January 2011 the Warsaw District Court asked the doctor responsible for the applicant whether his state of health allowed for him to be questioned as suspect by the court and whether he could be

ou aux intérêts qu'il entend défendre ; il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies

Mme B, maréchale des logis de la gendarmerie nationale affectée à la brigade territoriale de Carnoux-en-Provence, a été admise au concours de sous-officier de gendarmerie pour la session de septembre 2021

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

nouvelle durée de quarante-cinq jours dans le département de Loir-et-Cher et lui a fait obligation de se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis, y compris les jours fériés, à 8 heures 30, à la brigade

Les brigades de gendarmerie des domiciles respectifs des parents ont enregistré de multiples plaintes de Mme X... pour non paiement de la pension alimentaire et de M.

méconnaît, de ce chef, l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'ordonnance précise que l'auteur de la requête appartient à la Direction nationale des enquêtes fiscales, brigade

fiscales assurent la conciliation du principe de liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale ; que si le juge doit vérifier l'origine apparemment licite des pièces fournies