Le rapport de Mme Benoist a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 ; Vu le décret du 16 février 2009 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des

A ; Considérant ce qui suit : 1.Par le décret attaqué, la Première ministre a accordé aux autorités américaines l'extradition de M.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Le rapport de Mme Benoist a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

par le centre national de la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

soit procédé à un nouveau calcul de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) initiale des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts concernés, en application de l'article 6 du décret

Ce décret a été rapporté par un décret du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 18 octobre 2023.

Vu : - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par décision du

-Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

-Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

-Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

[C] [24] Mme [H] [20] [25] [17] [15] [21] [27] [22] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 SURENDETTEMENT - JUGE

Benoît HOLLEAUX, Conseiller, chargé du rapport.

Délibéré après l'audience du 15 février 2023 à laquelle siégeaient : Mme Boukheloua, présidente, Mme Benoit, première conseillère, M. Maljevic, conseiller.

A C, représenté par Me Benoit, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

CNIEG [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 septembre 2016, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Benoît