barreau de Meaux, qui est totalement étranger à son activité et dont, au demeurant, son épouse s'est retirée en 2019 ; - contrairement à ce qu'affirme la décision, il n'a jamais usé du titre

forme chaque année une demande d'inscription sur la liste des experts, qui est systématiquement rejetée, le motif avancé lors des trois premiers rejets était différent, tiré d'une absence de besoins

, un précédent arrêt a condamné les cédants à restituer le prix de vente partiellement payé par Mme A... et celle-ci à restituer les parts sociales qu'elle avait reçues ; que, sur le fondement de ce titre

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le juge à qui il appartient en cas de litige d'apprécier le caractère réel

lourd, le 29 juin 1982, par la société Bils Deroo a été licencié pour faute lourde le 13 juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre

négligences dans l'organisation des livraisons, le 4 septembre 1991, ainsi que dans le suivi de la gestion garage) sur lesquels il lui appartenait pourtant de s'expliquer après avoir formé sa conviction au besoin

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

qu'il a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal d'étude de la ligne [XXXXXXXX01] et des actes subséquents, alors « que les données de trafic et de localisation d'une personne, conservées au titre

La bailleresse fait grief à l'arrêt de dire que la locataire est débitrice à son égard, au titre des loyers ou indemnités d'occupation, outre les charges et taxes, de la somme de 3 700,50 euros pour la

somme à l'établissement public, alors « que la réduction générale des cotisations de sécurité sociale sur les bas salaires est uniquement appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (ci-après désignée 'la Caisse ') a pris en charge la maladie inscrite au tableau n°57 des maladies professionnelles au titre de la législation sur les

, l'indemnité à ce titre doit être versée en cas de rupture à l'initiative du salarié, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, celui-ci faisant l'objet d'un licenciement. 17.

de ce dernier texte à raison de frais exposés pour les besoins d'une procédure antérieure ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en

définitif, d'un tribunal du contentieux de l'incapacité ; qu'il a saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation complémentaire et formé un recours contre les décisions rejetant ses demandes au titre du

Soutenant être titulaire de droits d'eau fondés en titre, l'ASA a saisi, aux fins d'annulation de l'arrêté, le tribunal administratif qui, par jugement du 21 juin 2016, a rejeté sa requête.

A titre reconventionnel, M. et Mme [P] ont demandé la condamnation de M. [M] à leur verser des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice matériel et moral.

X... au titre de l'assistance d'une tierce personne, des sommes qu'elle a retenues comme dues à M.

[G] au paiement de : 'la somme de 782,76 euros au titre du montant des loyers et charges impayés arrêtés au 6 novembre 2023, 'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges, compter