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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617201

Admin. suprême

18 mai 1979

18 mai 1979

AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, A RAISON DE BASES FIXEES A 60.000 F POUR L'ANNEE 1970, 53.500 F POUR L'ANNEE 1971, 59.000 F POUR L'ANNEE 1972, ET 65.500 F POUR L'ANNEE 1973 ; VU 2° , SOUS LE N° 12.949

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620210

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

QU'IL AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625388

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Calcul des bases d'imposition - Garage - Prise en compte - Conditions.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20155509

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1976:20

CJUE

5 février 1976

5 février 1976

#Eelotsusetaotlus: Finanzgericht Baden-Württemberg - Saksamaa.#Kohtuasi 94-75.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161280

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication de l'ensemble des documents ayant servi de base

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170944

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Baie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72d22e7fb35f58ae2dec

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes en rejetant les demandes du salarié, qui ne peut prétendre à une indemnité basée sur une ancienneté antérieure à la date de signature de son

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812967

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 593-1 du code de l'environnement : " Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612571

Admin. suprême

16 octobre 1970

16 octobre 1970

. - Base d'imposition - Habitation dont les meubles ont été rassemblés dans cinq des quinze pièces principales.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610560

Admin. suprême

21 février 1968

21 février 1968

. - Bases d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611525

Admin. suprême

17 mars 1971

17 mars 1971

. - Base de versement - Rémunérations allouées aux médecins d'un hopital privé.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610810

Admin. suprême

22 mars 1967

22 mars 1967

. - Bases du versement - Allocations spéciales pour frais d'emploi.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609413

Admin. suprême

9 mars 1966

9 mars 1966

. - Bases de versement - Frais de déplacement supportés par l'employeur.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a11362dcdc6046d47a61319

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par courrier du 09 novembre 2021, la CIPAV lui a adressé une notification rectificative de sa retraite de base, à savoir 89,13 euros par mois.

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d46

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Badre, contre l'arrêt de cour d' appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 avril 2006, qui, pour prise illégale d'intérêts, fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à deux

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean A

61372545cd5801467741c5ea

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 1134 du Code civil, défaut de réponse aux conclusions, manque de base

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e671

Cassation

6 septembre 1993

6 septembre 1993

pièces du dossier qui ne comportent aucun récépissé de lettre recommandée et de récépissé signé par la personne mise en examen, détenue, affirmant que celle-ci et son conseil, qui étaient absents à la barre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c612

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La Cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance et réforme ou modifie certaines dispositions relatives aux conditions et effets de la suppression de l'emploi de la salariée.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300217

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

[U] [T], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 11 mars 2013 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [V] [H], épouse [K], domiciliée

Source officielle