TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 03 Octobre 2024 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/00501 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IBTO AFFAIRE : [G] / [I] MINUTE : Copie exécutoire :

rappel de l'identité des parties ; Maître Cherryne RENAUD-AKNI, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocats au barreau de LYON, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; Me Nicolas BONNET

Bonnet ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions

A ; - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique ; - et les observations de Me Bonnet, représentant la commune d'Elne. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

Par acte du 1er août 2014, la société Inter Mutuelles Entreprises a mis en cause la société Etablissements André Bondet et son assureur, la société Mma Iard.

avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [G] [M] été entenduen ses explications ; Me Nicolas BONNET

Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/01861 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNU5 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies

Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/01959 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WN4G ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Bonnet, - les observations de Me Snoeckx, substituant Me Kling, avocate de M. D.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.

Therre, premier conseiller, Mme Perabo Bonnet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. La rapporteure, L.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle. Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : M.

Le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Strasbourg.

Le rapport de Mme Léa Bonnet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République Jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe