bien a été vendu à un prix nettement inférieur à sa valeur; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en relevant que le préjudice allégué résultait autant

estimant cette preuve rapportée par l'expertise médicale du docteur Y..., cependant que celui-ci avait seulement constaté que la gonarthrose se serait révélée même en l'absence d'accident, sans pour autant

délais et moyens dont elle disposait légalement, ne sont pas de nature à caractériser le "détournement" invoqué par les époux Z... et revêtent, en conséquence, un caractère purement hypothétique, cela d'autant

du cumul d'une activité artisanale, industrielle et commerciale et une activité salariale, mais n'interdit nullement la possibilité du cumul d'une activité d'agriculteur avec une pension d'artisan, d'autant

les congés payés ne peuvent se cumuler avec un autre élément de rémunération; qu'il importait peu que de leur propre fait les salariées n'aient pas fait usage de leur droit à congé effectif, et ce d'autant

que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le rapport d'une nouvelle expertise technique ne produit son plein effet et ne s'impose à la Caisse qu'autant

d'autre part, et en toute hypothèse, le défaut de saisine du conseil de prud'hommes par l'employeur, ne constituait pas, en lui-même, une faute grave justifiant la rupture du contrat et ne pouvait d'autant

d'entreprise ; Attendu que la société Timo Breiz fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite, alors, selon le moyen, que le juge des référés n'est compétent qu'autant

peser sur l'entraîneur une présomption de faute et de causalité alors qu'aucune présomption de faute ou de causalité ne saurait peser sur lui en raison du rôle actif joué par le cheval et du caractère d'autant

irrecevable comme tardif le contredit ainsi formé, alors selon le moyen, que le délai pour former un contredit de compétence ayant pour point de départ le prononcé du jugement ne peut commencer à courir qu'autant

X..., qui avait réclamé à différentes reprises la totalité des primes "nouveaux clients" qui lui étaient dues, a jugé que la rupture du contrat de travail n'était pas pour autant imputable à l'employeur

la demande de remboursement de la somme de 3 380,48 euros faisant valoir que le calcul effectué par la caisse est erroné puisqu'il prend en compte le salaire brut, rétabli sans abattement, sans pour autant

M. et Mme, [Z] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles leur appartenant, alors « que l'expropriation ne peut être prononcée par ordonnance du juge compétent qu'autant que l'utilité

Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône de son déféré dirigé contre l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le maire d’Aubagne a délivré à la SNC LNC Pyramide Promotion un permis de construire 11 villas

B A, afin de décrire et examiner l'état de fonctionnement du compresseur n°2 de la station en alimentation GNV située entre Aubagne et Gémenos.

été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ou mise en oeuvre de manière abusive ; que le fait pour la société SFD Groupe de souhaiter renforcer l'équipe de vente de l'agence d'Aubagne

X..., demeurant tous deux à Roquevaire (Bouches-du-Rhône), Le Canet, en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1988 par le tribunal d'instance d'Aubagne, au profit : 1°/ de M.

A B demande au tribunal de lui accorder la remise à titre gracieux de la somme de 484,04 euros mise à sa charge par le Centre Hospitalier d'Aubagne au titre d'une hospitalisation.