des travaux reçue en mairie le 8 juillet 2024 ; - l'association a produit une 'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées' en date du 17 juin 2024 établie par la société Augry

02 Mars 1973 à [Localité 5] (13) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Elisabeth SANGUINETTI de la SCP SANGUINETTI-FERRARO-CLERC, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Jérôme AUGIER

AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S.

SELARL YDES, avocat au barreau de PARIS (plaidant) INTIME Monsieur [N] [G] [Adresse 2] Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par Me Nathalie FOUQUE-AUGIER

AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE S.E.L.A.S.

SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 29 Janvier 2024 Florence AUGIER

Madame [K] [I] né le 17 Juillet 1980 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 1] Madame [H] [I] née le 06 Octobre 1977 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 1] représentées par Maître Camille AUGIER

audit siège représentée par : Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 assistée de : Me Georges TERRIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J020 ; substitué par : Me Julien AUGAIS

AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Maître [N] [S] pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA SNCM, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Béatrice DUPUY

AUGIS DÉBATS : A l'audience du 12 Février 2026, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

AUGIS, Greffier, lors des débats et C. FLAMAND, Greffier lors du prononcé du jugement.