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5 282 résultats pour « Article VI Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2302516_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

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CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b818dcdc6046d471f6de4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203840_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305767_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Bertoncini comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre

Source officielle
CA

17e chambre

6033f03537c243a0e6ce1aa3

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

pour les autres sommes (dommages et intérêts et article 700 du code de procédure civile), - ordonné à la société d'Edition de Canal + de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2218521_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les

Source officielle
CA

1re chambre sociale

642e757e8b510604f5bc1ce7

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103517_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

L'article R. 193-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2204809_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309035_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

et du droit d'asile et à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SPECIALE

69b94781cdc6046d47f76d15

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L.653-1 et R.653-1 et suivants du Code de Commerce, Interdit en application notamment des articles L.653-8 et suivants du Code de Commerce à Monsieur [J] [Y], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68df5f0f38ac3a658931dd5b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte enfin de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0c335cdc6046d47da49a1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'au vu des informations recueillies,

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2503331_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204021_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Mme C a été désignée par le président du tribunal comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302411_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2506787_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que le formulaire de demande d’asile prévu à l’article R. 531-3 de ce code à transmettre à l’Office français de protection

Source officielle
CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c2a

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2401026_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

B doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté contesté méconnaît l'article 19 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors qu'il a quitté le territoire

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300356_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

du code de justice administrative.

Source officielle