Les sociétés BM-VSP et GENERALI IARD font valoir, au visa de l’article 1733 du Code Civil, que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve «que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force

issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1315, devenu 1353 du même code, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Par un courrier le 28 mai 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien

Par un courrier adressé le 28 mai 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

du Code de procédure civile ; Vu l'article 314-1 du Code pénale ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces produites ; A titre principal, * JUGER que Monsieur [T] [V] n'a commis aucune faute de gestion,

le non-paiement du prix en date du 12 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE: Le montant de la demande est égale ou inférieur

le recouvrement par la SCP Plantelin & Lambert en application de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

la Vendée le versement de la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cet effet Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant

la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné Mme [M] [V] [U] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de Mme [M] [V] [U] en date du 08 novembre 2024, enregistrée le 25 novembre 2024 ;

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

[S] [V] et M. [G] [V] chacun une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Madame [N] [V] a cessé d’honorer les paiements à compter du 28 janvier 2023.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64E 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2022 N° RG 21/02872 N° Portalis DBV3-V-B7F-UPLN AFFAIRE : [N] [Z] C/