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1 328 résultats pour « Article U 71 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6a17cff4cdc6046d4730cd1d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

63465973c024d1adffef76e8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[W] [M] et Mme [K] [U] épouse [M] ont demandé de : ' au visa des articles 1231-1 et suivants du Code civil [anciennement 1147 et suivants du Code civil], des articles 175 à 178, 232, 331 et suivants et

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db18a91469000847a908

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[U] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01406

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

L. 911-3 du même code dispose que Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02505_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

- l'article U 3 plan local d'urbanisme est méconnu dès lors que l'accès à la parcelle est inadapté ; - les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnues eu égard aux caractéristiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10072

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

ET QUE l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2412266_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00974

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

4, 368 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 547 du même code ; Attendu que pour dire recevables, en appel, les demandes en garantie de la société TIP et de son assureur contre la société

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63ca42a39066fd7c90fc2529

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[U] [X], qui se présentait comme un intermédiaire, et soutient que M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca5b1ec232bc3282dbc054

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[F] [K] ; - article 5 : Prononce, par application de l'article 24 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi 2004-130 du 11 février 2004, la reconduction de la suspension provisoire de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302236_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10308

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

En outre, en application de l'article L. 1225-71 du code du travail, il peut prétendre au montant du salaire qu'il aurait dû percevoir pendant la période couverte par la nullité. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0427JUD004032702

Admin. suprême

27 avril 2006

27 avril 2006

    Le requérant réplique que le recours ainsi invoqué ne saurait être considéré comme une voie de recours adéquate et efficace susceptible de remédier à la violation de l’article 6 § 1 de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6979e1afcdc6046d47f68f6c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

678ebe32bfd75b73b3e4474a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1224 et suivants du Code Civil ; Sur la régularité de l’opération Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f1d7557ffb526292dd6f50

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la demande fondée sur l'article 559 du code de procédure civile 14 - Les intimées sollicitent la condamnation de l'appelante à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 559 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110483

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6811b6d344bf0d1935aef8c0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[I] condamné à lui verser 3 500' en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle