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[U] [G] à verser à la SAS GER la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. M. [F] [G] et M.

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[U] n'invoque aucun préjudice lié au prétendu manquement de la banque qu'il invoque.

[O] [U] le 13 mars 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

Aux termes de cette assignation, Madame [U] et Monsieur [N] demandent au Tribunal, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, de : -déclarer recevables et bien fondés Madame [U] et Monsieur [N

[R] [U], se disant né 24 janvier 1993 à [Localité 13] (Senegal),n'est pas de nationalité française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - le condamner aux entiers dépens.

et, par suite de l'absence de toute réticence dolosive - l'article 1638 du code civil invoqué à titre subsidiaire par les parties appelantes n'est pas applicable au cas d'espèce, faute de justificatif

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 16.

N° U 22-84.308 F-D N° 00644 ECF 24 MAI 2023 CASSATION PARTIELLE M.

L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 98