de réception en date du 2 septembre 2022 ; Condamné Monsieur [R] [U] aux entiers dépens ; Condamné Monsieur [R] [U] au paiement d'une somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de

Monsieur [M] [L] et Madame [K] [D] [U] [V] [G], régulièrement assignés par procès verbal de recherches infructueuses, selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, ne comparaissent

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 Mme [T] [S], épouse [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-12.175 contre

2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil.

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office Vu les articles 615 et 975 du code de procédure civile : 2.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

[A] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile distrait comme en matière d'aide juridictionnelle. Prétentions de M.

Le consentement aux soins de Mme [U] [E] ne peut être considéré comme établi en l'état du certificat médical susvisé.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

les consorts [N]-[U] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, distraits au profit de la SCP Coulomb-Divisia-Chiarini, avocats au

Z... ; "et aux motifs éventuellement adoptés que l'article 221-6 du code pénal dispose que "le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal, par

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

du 05 février 2024 PROCÉDURE : Articles 1412 et suivants du code de procédure civile.

AK Construction à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, étant précisé que les demandes sont bien dirigées contre la SAS AK Construction.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [U] [X], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée