1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L.113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

[P] [U] demandent à la cour de : Vu les articles 378, 386, 388 et 392 du code de procédure civile, Vu les articles 212, 724, 731, 732, 735, 1122, 1124, 1147, 1165, 1382, 1383 et 2241 du code civil dans

articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de

de l'intégralité de ses demandes, - condamner Mme [U] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens, - à titre subsidiaire et

[U] [M] et de Mme [I] [B] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

[U] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

C. (105), Portnoy (100), Mme [V] [J] (96), SCI Pre du chapeau (38) - a voté "contre" : 1 votant soit 72 tantièmes - s'est abstenu : néant La résolution est adoptée. (677/749 en voix) (article 24) S'est

[T] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - condamné la SAS RENAULT à payer au syndicat SUD RENAULT Guyancourt Aubevoye la somme de 100 euros à titre d'indemnité

[Z] [Z] au visa des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation, Subsidiairement, Au visa des articles L 341-2 et 3 du code de la consommation , des articles 1351 et 2313 du code civil

[U] ayant été atteint dans son affect et sa dignité, comme la teneur des courriers adressés à ses médecins le montre. 2/Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail

[U], Mme [W] a invoqué un don manuel sans toutefois en rapporter la preuve alors que comme l'a relevé le premier juge, la communauté de vie entre les concubins et le pouvoir dont disposait M.

l'article 954 alinéa 5 du même code prévoit que "la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses

000,00 € au titre du préjudice d’agrément 50 000,00 € au titre du préjudice sexuel 100 000,00 € au titre du préjudice d’établissement 30 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

personne relevant du statut civil de droit commun est établie ; - Déclarer et juger Mme [U] [N] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens de la procédure, et statuant de nouveau, - fixer les indemnités dues elle à Mr et Mme [O] [U] aux sommes suivantes

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

, « comme le démontre l'acte de vente du 10 septembre 1943 ».