TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2022 la communauté de communes " Terres de Montaigu ", représentée par Me Maudet, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate de tous les occupants sans droit ni titre, ainsi que l'évacuation de tous les matériels, véhicules et autres objets immobiliers leur appartenant, situés sur la parcelle cadastrée section AI sous le numéro 100 sur le territoire de la commune nouvelle de Montaigu-Vendée (85 600), sous astreinte de 100 euros par personne et par jour de retard, au besoin avec le concours de la force publique ;  
 2°) de l'autoriser à procéder à la mise au rebus ou en fourrière de tout bien restés sur site après le départ des occupants, aux frais des propriétaires identifiés ;   
 3°) de mettre à la charge des occupants sans droit ni titre la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le comportement des occupants et le non-respect des règles d'occupation du domaine public est de nature à nuire au bon fonctionnement de la parcelle ;  
 - la mesure demandée est utile dès lors que les contrevenants occupent sans droit ni titre une parcelle appartenant à la communauté de commune " Terres de Montaigu " au mépris de sa destination et que cette occupation est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publique notamment en raison des raccordements sauvages effectués ;  
 - elle ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que l'occupation irrégulière a été constatée par un procès-verbal de la police intercommunale du 18 août 2022.  
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 2 septembre 2022, la communauté de communes " Terres de Montaigu " déclare se désister de sa requête.  
 Elle fait valoir que les occupants sans droit ni titre ont quitté les lieux.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 2 septembre 2022, de la radiation de l'affaire du rôle du 6 septembre 2022. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 2. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, la communauté de communes " Terres de Montaigu " déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : : Il est donné acte du désistement de la communauté de communes " Terres de Montaigu ".  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes " Terres de Montaigu ", à Mme O A, à M. Q F, à M. T R, à M. L S, à M. H J, à M. E B, à M. C U, à Mme M F, à M. N K, à Mme I W, à M. D K, à M. P G, ainsi qu'à tous les occupants sans droit ni titre.  
 Fait à Nantes, le 7 septembre 2022. 
 La juge des référés, 
   
 M. V  
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,