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31 372 résultats pour « Article REF 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164211

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

opposé par le Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin à sa demande de communication du compte-rendu d'entretien qui s'est tenu le 26 avril 2016

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01006_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989598

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

A devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités locales ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CA

2ème chambre A

63be639613ef607c90ab65c5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

18 du code civil et en application de l'article 21-13 du code civil.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170667

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 26 octobre 2016.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508332_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01532

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; [ ] que l'élément intentionnel du délit d'abandon de famille ne saurait être déduit du seul

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9aa3842cf9c9e83d01355

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d379b2d1bc2605de4b476b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

D'autre part, il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6a109dfacdc6046d479ab8d6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Au soutien de ses demandes, [P] [M] épouse [V] se fonde sur les articles 18, 18-1, 20-1, 21-2, 26-3 et 28 du code civil, 1038, 1039 et 1040 du code de procédure civile et D.211-10 du code de l’organisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d30b

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

Le 26 septembre 2005, la mère a souscrit une déclaration " de refus d'un enfant " et donné son accord pour son adoption.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211898_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B C, représenté par Me Sauvage, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300267_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448354

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

France à Ouagadougou, sur la menace pour l'ordre public que constituerait la présence en France du requérant ; qu'il incombe à l'administration, si elle entend fonder un refus de visa sur un motif tiré

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d234965b5d9df31ee2b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

GMF, LA SAUVEGARDE (REFLEX) [Adresse 7] [Localité 16] Rep/assistant : Me Astrid LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE Monsieur [G] [B] [Adresse 9] [Localité 2] Rep/assistant : Me Thierry TROIN, avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209879_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 26 septembre 2022 du comité de centre du centre d'incendie et de secours de Carnoux-en-Provence en tant que celui-ci s'est

Source officielle
CC

civ2

6137268ccd58014677426713

Cassation

10 juin 1999

10 juin 1999

X... dans ses écritures d'appel, les prétendues menaces et représailles invoquées étaient sans existence réelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 781-1 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033f164b4311fa20cdbb37d

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

Par courrier du 26 septembre M.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e65cdc6046d47525361

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La période de trois ans mentionnée à l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale a donc débuté le 26 avril 2017 et se terminait au 25 avril 2020.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302932_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A... et Mme D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

Source officielle