CADA · Avis — 6 avril 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Murles à sa demande de copie, de préférence sur support dématérialisé ou photocopie, de documents concernant la modification du plan local d'urbanisme de la commune :
1) le PLU approuvé lors du conseil municipal du 26 octobre 2016 ;
2) le PLU soumis à enquête publique ;
3) l'ensemble des avis émis par les personnes publiques associées ;
4) l'avis émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;
5) la délibération prescrivant la 3ème modification du PLU ;
6) les convocations et les notes de synthèse adressées aux conseillers municipaux pour les réunions du conseil municipal au cours desquelles la 3ème modification du PLU a été prescrite et approuvée.

En l'absence de réponse du maire de Murles à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.
En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 26 octobre 2016. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.