sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. " Aux termes de l'article 2 du décret du 19 mai 2005 susvisé : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent

octobre 1987, rejeté la demande de permis de construire modificatif qu'ils avaient présentée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Aux termes des articles L131-16 et L131-19 du code monétaire et financier, le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse "à ordre" est transmissible par la voie

En vertu des dispositions tant de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme que de l'article R. 424-5 du même code, la décision par laquelle une demande de permis de construire est rejetée doit être motivée

Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.

Article 2 : La commune de Carqueiranne versera à la SASU EDF ENR la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il conteste le refus de la banque de le rembourser en se fondant sur les dispositions de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier et en soutenant qu'il n'est pas établi qu'il ait consenti à l'opération

L. 321-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, en toute hypothèse, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé au sein

ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation

[J] ne peut invoquer l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 446-2 pour fonder cette demande.

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

société AMF la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures

, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

F G, représenté par Me Fenze, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée