Codes de loi français

Article 3

Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.

Article L5531-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 98

Sont punies, conformément aux articles 222-8,222-10,222-12 et 222-13 du code pénal, les violences commises contre le capitaine par toute personne embarquée.

Article D1-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67

Les associations visées par les articles 2-1 à 2-24 du code de procédure pénale ne peuvent prétendre à l'agrément prévu à l'article D. 1-12-1.

Article R311-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 91

L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l'énergie. L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1, L. 314-25 et R. 311-70.

Article 8

hospitalière, à l'exception de celles fixées par le premier alinéa de l'article 11, par les articles 16 et 19, par le deuxième alinéa de l'article 20, par les articles 21, 22 et 23, par les 2° et 3° du premier alinéa de l'article 27 et par les articles

Article 52

- Code de l'énergie Sct. Chapitre VII : Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène , Art. L447-1

Article D321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 75

Les catégories de sites de consommation exemptées de l'obligation prévue à l'article L. 321-17-2 du code de l'énergie sont :

Article L1621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 22

et L. 7227-12 du présent code et à l'article L. 121-37 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

Article 7

Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier.

Article L134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 04

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.

Article Annexe

Article 29

Article Annexe art. 29, art. 30

Article 29

Article 3

I. - Toutes les pages du site internet public des fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 du code de l'énergie, à destination de leurs clients non domestiques et qui mentionnent les tarifs réglementés de vente d'électricité, comportent un encadré

Article L1214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 80

Les prescriptions du plan de mobilité sont compatibles avec les orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France prévu par l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article

Article L222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 53

conditions prévues au titre VII du livre Ier du code de l'environnement.

Article L5131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 19

de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation, dans la limite des pouvoirs dont elle dispose en application du code de la consommation et du présent code.

Article 2

Le contrat mentionné aux articles L. 312-1-1 ou L. 314-12 du code monétaire et financier comporte les informations suivantes qui, lorsqu'elles s'appliquent à des opérations de paiement, ne s'imposent qu'aux opérations de paiement mentionnées à l'article

Article 11

. * 321-8 du code de l'urbanisme. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 à R. * 321-12 du même code.

Article 11

. * 321-8 du code de l'urbanisme. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 à R. * 321-12 du même code.

Article 2

de l'énergie, notamment par la présentation : - de la convention prévue à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, pour personnes morales mentionnées aux alinéas 2°, 3° et 5 de l'article L. 124-1 du code de l'énergie ; - d'une