Article Annexe art. 29, art. 30

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Annexe 1. Le code civil vietnamien de 2005 (extrait) (de l’article 388 à l’article 449)

Section 7 du contrat civilI. Conclusion des contrats civilsArticle 388. Définition du contrat civilLe contrat civil est une convention entre des parties en vue de créer, de modifier ou d’éteindre des droits et des obligations civils.Article 389. Principes relatifs à la conclusion des contrats civilsLa conclusion d’un contrat civil doit respecter les principes suivants :Liberté de s’engager dans le respect de la loi et de la morale sociale.Libre consentement, égalité, bonne foi, coopération, probité...

La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Construction d'une maison individuelle dans la bande littorale des 100 mètres (art. L. 146-4-III du Code de l'urbanisme). Appréciation de la notion d'espace urbanisé. Erreur manifeste du refus de permis opposé par le préfet. Tribunal administratif de Bastia, 3 avril 1992 M. Cyprien Laurelli c/ Préfet de la Corse-du-Sud. Avec conclusions.

Chiaverini Philippe. Construction d'une maison individuelle dans la bande littorale des 100 mètres (art. L. 146-4-III du Code de l'urbanisme). Appréciation de la notion d'espace urbanisé. Erreur manifeste du refus de permis opposé par le préfet. Tribunal administratif de Bastia, 3 avril 1992 M. Cyprien Laurelli c/ Préfet de la Corse-du-Sud. Avec conclusions.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1992. pp. 493-498.