Article D1-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les associations visées par les articles 2-1 à 2-24 du code de procédure pénale ne peuvent prétendre à l'agrément prévu à l'article D. 1-12-1.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1-12-5 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497270.20250722

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a226465cdc6046d47395757