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660 résultats pour « Article R128-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fdbf495704d9d163c84496f

Appel

14 janvier 2019

14 janvier 2019

488 du Code de procédure civile ; en conséquence : * rapporté en application de l'article 488 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé rendue le 07 mars 2018 par la formation de référé

Source officielle

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CA

2e chambre 2e section

5fd91d61fba310b9e708690f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[W] ne pouvant être considéré comme un fait survenu ou révélé postérieurement à ses premières conclusions, sera déclarée irrecevable et ce conformément à l'article 910-4 du code de procédure civile, peu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf1

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[W] [L], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdaca3eb701765c89c40d86

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui

Source officielle
CA

12e chambre

643a4310d83dbd04f5fb2c09

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[N] sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances L'article L.124-3 du code des assurances dispose que " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2bf575634f1371ee45

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L 213-4-1 du code de l'urbanisme.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

616307f25a67331bacec3be8

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

808 et 809du code de procédure civile et des articles L.3132-3 et L. 2132-3 du code du travail , - de les recevoir en leur appel et les y dire au surplus bien fondées, - de réformer en toutes ses

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52a1329eb3db7c203a1

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il résulte par ailleurs des articles 1792-4-1 et 1792-4-2 (anciennement 2270-2) du code civil que l'action en responsabilité exercée au titre d'un désordre affectant un ouvrage contre le constructeur de

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6620b8c2bd6a8f00086ab8a9

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6974937bcdc6046d4788984f

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

du 23 octobre 2019 ; Sur la demande concernant les lots n°4 à 7, au titre de la promesse unilatérale de vente du 4 décembre 2019 Aux termes de l'article 1114 du code civil, dans sa version en vigueur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb5ccdc6046d47881773

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, "le licenciement pour motif économique d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616273fe7705f25f43643fc0

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Comment pourrais-je me prononcer, le cas échéant, sans avoir eu l'opportunité et le temps, comme il est d'usage, de me rendre sur place avec ma famille pour y rencontrer mes éventuels futurs collègues,

Source officielle
TJ

J.E.X

65a8272a228119c90322313f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En outre, en application de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb6acdc6046d4788183d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, "le licenciement pour motif économique d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb53cdc6046d478816bd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[T] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

des articles L. 151-1, L. 151-4 et R. 151-5 du code de l'urbanisme dans la délimitation de l’enveloppe urbaine eu égard aux orientations du projet d'aménagement et de développement durable et aux objectifs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

des articles L. 151-1, L. 151-4 et R. 151-5 du code de l'urbanisme dans la délimitation de l’enveloppe urbaine eu égard aux orientations du projet d'aménagement et de développement durable et aux objectifs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

des articles L. 151-1, L. 151-4 et R. 151-5 du code de l'urbanisme dans la délimitation de l’enveloppe urbaine eu égard aux orientations du projet d'aménagement et de développement durable et aux objectifs

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

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