que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 388-1 du code de procédure pénale est-il contraire au principe d'égalité devant la loi et devant la justice garanti par

[R] [Q] à verser à la SARL [Localité 1] EXPLOITATION CITY RESIDENCE la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

[Q], pris en sa qualité de liquidateur de Mme [T], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, le demandeur ne s'y étant pas opposé.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Monsieur [D] [Q] à payer la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral. — CONDAMNER Monsieur [D] [Q] à payer la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; — CONDAMNER

[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

de l'article 125 du même Code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 visé ci-dessus, il y a lieu d'allouer à la CPAM de la Côte-d'Or une somme de 453,94

[Q] [B], M. [Y] [A] et M. [Z] [P] à payer à M. [L] [K] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. [Q] [B], M. [Y] [A] et M.

, avec intérêts légaux à compter du jugement, - 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté [Q] [X] du surplus de ses demandes et la SA d'HLM LES FOYERS DE SEINE-ET-MARNE

de 3 000 euros au titre de sa résistance abusive ;Condamner Madame [Q] [C] à payer à la société MILA la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner Madame [Q]

Par jugement contradictoire en date du 14 novembre 2012, le tribunal de grande instance de Marseille a : ' constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 avril 2016, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelant et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant

[Q] est dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, en réparation du préjudice subi par M.