MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rappel de salaire au titre du décompte du temps de travail Mme [U] invoque les dispositions de l'article 3 de l'accord cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement

Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, selon les termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable à la présente

Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, selon les termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable à la présente

[U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Selon l'article L. 3171-3 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance ; *3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

code des assurances.

L.'1233-3 du Code du travail.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave En application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

L.'1233-3 du Code du travail.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'une contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision pouvant, en application de l'article 461 du code de procédure civile, donner lieu

[P] en date du 5 décembre 2019, au motif qu'il n'a pas respecté le délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile. M.

[J] [ND] et Mme [PC] [ND] demandent à la cour de : Vu l'article 544 du Code civil, Vu l'article 2272 du Code civil, Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 682 du Code civil, Vu les articles

[M] en date du 5 décembre 2019, au motif qu'il n'a pas respecté le délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile. M.