R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 29 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/86 N° RG 26/00080 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROKT Décision déférée du 12 Mai 2026

", jusqu'à l'arrêt " d'acquittement le 26 octobre 1995 ", le journal C... a publié dans ses numéros datés des 21, 24, 25, 26, 27 octobre 1995 six articles relatant le déroulement du procès ainsi que la

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

et de secours une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 441-6 du code de commerce, outre la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

[P] qui succombe et se trouve, ainsi, infondé en ses prétentions sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

LA COUR Vu l'appel en date du 26 octobre 2021 interjeté par les consorts [M]-[P] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

[V] et [P] pour prise du nom d'un tiers et prêt illicite de main d''uvre - pièce 1. Comme le soutient ainsi à bon droit la SARL SBC GROS 'UVRE, contrairement aux allégations de M.

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance

450 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 26 août 2022 par le préfet

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.