Il y a donc eu violation de l’article   10 de la Convention. IV.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 (COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION) 41.

Pologne , n o 3333/96, 3 juin 2003). 28.     Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. I II.   SUR L’AUTRE VIOLATION ALLÉGUÉE 29.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1, qui dans ses passages pertinents est ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaint enfin d’une atteinte à son droit au respect de ses biens.

    A l’audience du 6   avril 1984, en l’absence du requérant, la partie adverse déposa une requête prise sur pied de l’article 751 du code judiciaire. 7.

L. 151-41 du code de l'urbanisme, par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans sa rédaction antérieure à la

700 du nouveau code de procédure civile.

    Le code pénitentiaire 11.     Les articles pertinents en l’espèce du code pénitentiaire disposent   : Article 1 «   1.

La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil (paragraphe 22 ci-dessous). 11.

Gironda, de l’article 7 quant aux sociétés requérantes, et de l’article 1 du Protocole n o 1 quant à toutes les parties requérantes.

police judiciaire dans les conditions prévues par les articles 151 à 155 du Code de procédure pénale ; que l'article 152 du Code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire commis

Niedlispacher, service public fédéral de la Justice, la décision de ne pas dévoiler l’identité du requérant, la décision de traiter en priorité la requête (article 41 du règlement de la Cour («  

    L’article 160 de la loi n o 2960/2001 (Code national des douanes) est ainsi libellé   : «   1.

    La loi n o 33/1994 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique («   la loi n o   33/1994   ») a réitéré le principe fixé dans l’article 41 (3) de la Constitution

  SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 42.

limitative par l'article 510 du code de procédure pénale   », ce qui n'était pas le cas en l'espèce (arrêt n o   2050/2003).

5 et 7 de la Convention et de l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention, ainsi qu’au droit fédéral.

Lituanie, n o   42095/98, § 41, CEDH 2000-X). 34.