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12 429 résultats pour « Article O 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2504621_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508352_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2601042_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308770_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:490538.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à Me Laurent-Neyrat, conseil de Mme B, sous réserve du respect des prescriptions de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519364_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519970_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405985_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

635cc3830d69e87f74e6c0f1

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406314_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par suite son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501518_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

somme de 1 440 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512028_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5d3bcaf505db69631c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par conclusions remises au greffe le 5 janvier 2023, et auxquelles il y a lieu de se référer, Mme [U] [O] demande à la cour : -vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, -vu les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502209_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301132_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403365_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604580_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305813_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

O R D O N N E Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522971_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605477_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L.761-1 du même code et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus du bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, lui verser la même somme au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative

Source officielle

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