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1 135 résultats pour « Article L680-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0e95cdc6046d4729b04d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

judiciaire simplifiée prévue par les articles L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

Source officielle

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TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a8d7cdc6046d47d58cbc

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd72dcdc6046d4724cbe8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 30/04/2026, la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS [J] (SARL) a déclaré la cessation de ses paiements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00313

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

L 650-1 du code de commerce sont réunies et si la faute de la banque s'accompagne d'une fraude comme le soutient Maître [S] [H] ; qu'il fait valoir sur ce point que lors de l'octroi

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6cbcdc6046d479dd960

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L322-6 du code rural et de la pêche maritime, 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L631-3 et L640-3 du code de commerce, de : - déclarer la société PERRET irrecevable à agir à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b030aacdc6046d47296d9b

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0316acdc6046d472980e7

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6196c7633dcd15b3a5f

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L650-1 du code de commerce, 1104 et 2224 du code civil, et L332-1 du code de la consommation, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté l'irrecevabilité de l'action tirée du défaut

Source officielle
CA

1ère Chambre

69cf62b5cdc6046d47f404f7

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur ce point, il convient de rappeler les dispositions du code de commerce qui dispose : - article L681-1 'Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca8edfcdc6046d4784983d

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du code de commerce, le Tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5785fcdc6046d47d8d899

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

. : 2022J158 Code nature : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 15 janvier 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane GARNIER, Président

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e56cc4cdc6046d47d822f3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

. : [Immatriculation 1] Code : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 02 avril 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain CLEMOT, Président

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e56c8ecdc6046d47d81f9d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

. : 2023J100 Code : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 02 avril 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5816ccdc6046d47d967b4

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

. : 2022J107 Code : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 02 avril 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf271cdc6046d478e759e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 16/10/2025, la société, [J], [T] (SAS) à 2, Rue Rouget de Lisle, 71300 Montceau-les-Mines a déclaré la

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e561a2cdc6046d47d76e12

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

. : [Immatriculation 1] Code : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 08 octobre 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Bernard CHALAYER,

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b556cdc6046d47dd05d7

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

. : 2022J219 Code : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 01 avril 2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre

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TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b6911ccdc6046d47be38e0

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

*1DE/01/09/74/16* 2025024407 N° PC : 2026/44 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 05/01/2026 Sas [Localité 1] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président

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TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b66e5bcdc6046d47bbef55

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

*1DE/01/08/99/07* 2025018652 N° PC : 2025/962 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 06/10/2025 Monsieur [G] [B] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b17815cdc6046d474965c3

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L.640-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : SAS PNR Service Adresse du siège social : [Adresse 3] Désigne Madame [V] [J], en qualité de Juge

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