L641-1 du code de commerce la SELAS [G] [L], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce - fixé à un an à compter du terme du délai

L624-1 du Code de Commerce ; Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l'article L.624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

L642-7 du code de commerce en ce notamment les baux commerciaux.

Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective

l'exige l'article L642-2 IV du code de commerce ; que le liquidateur judiciaire, qui n'a pas présenté l'offre, a enfreint l'article L642-4 1er alinéa du code de commerce et s'est arrogé le pouvoir de

L641-2 du code de commerce, Dit que dans l'hypothèse où ce rapport conclurait aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref

L641-1 du code de commerce, FIXE AU 25/05/2024 la date de cessation des paiements.

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

de commerce ; - la créance de la commune de Colmar ne remplit pas les conditions posées par les dispositions de l'article L641-3 du code de commerce ; - la provision de 180000 euros sera impossible

formes de l'article 656 également et à Monsieur [Z] [A] le 23 décembre 2022 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

VU L'ARTICLE L644-5 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE, DUQUEL IL RESULTE, QUE LE TRIBUNAL PEUT PROROGER LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE POUR UNE DUREE QUI NE PEUT EXCEDER TROIS MOIS.

L624-1 du Code de Commerce ; Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l'article L.624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur

VU L'ARTICLE L644-5 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE, DUQUEL IL RESULTE, QUE LE TRIBUNAL PEUT PROROGER LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE POUR UNE DUREE QUI NE PEUT EXCEDER TROIS MOIS.

MOTIFS : I - Sur l'état de cessation des paiements : Aux termes de l'article L640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de toute personne désignée à l'article

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 novembre 2021, la SELARL Franklin Bach demande à la cour, au visa des articles L642-18, R642-38 et L642-22 du code de commerce, de 

L624-1 du code de commerce, - dit que les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner