Quant au grief tenant à l'omission de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal prescrit à l'article L631-4 du code de commerce, retenu par le tribunal M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

en application de l'article L651-2 du code de commerce, à titre subsidiaire, rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions du liquidateur, en toute hypothèse, condamner la SCP BTSG, ès qualités

RICHARD DUCROS, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-4, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du Code du travail, 5.

RICHARD DUCROS, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-4, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du Code du travail, 5.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Dans ses conclusions du 4 mars 2024, Monsieur [J] [Z] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 9 du code de procédure civile, l’article 1353 du code civil, la loi du 10 juillet 1965, le décret

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004122, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

Sur ce : Selon l'article L. 651-1, 4° du code de la sécurité sociale, transféré à l'article L. 137-30, par l'ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018, la [1] est à la charge notamment des personnes morales

Cette garantie se prescrit par dix ans à compter de la réception (article 1792-4-1 du code civil).

Ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte' ou encore 'considérer que' voire 'dire et juger

L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

RICHARD DUCROS, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-4, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du Code du travail, 5.

Il a en outre condamné la SAS CSI à verser au syndicat CFDT des services de Basse Normandie 1 000€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 631-3 et R. 631-4 du code de commerce.

Sur le fond du dossier Ainsi que le rappelle l'article L651-2 du code de commerce, le tribunal de commerce peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire