450 du code de procédure civile

de base légale au regard de l'article 1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

S'agissant du temps de déplacement, si, en application de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est

L3171-4 du code du travail d'autant que ce dernier ne formule aucune demande indemnitaire à ce titre.

dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail font obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

Le jugement sera donc confirmé de ce chef. 2) Sur le non-respect du temps de travail maximal L'article L3121-18 du code du travail dispose que 'La durée quotidienne de travail effectif par salarié

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 21 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

du Code civil dans sa rédaction en date du 28/02/2017, Vu l'article 1234 du Code civil dans sa rédaction applicable avant le 1 er octobre 2016, Vu les articles L 622-21 et L 622-22 du Code de commerce

la Sa Bnp Paribas Personal Finance demande au visa des articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, 1315 et 2224 du code civil, 9, 14 et 700 du code de procédure civile : la confirmation

700 du Code de procédure civile ; Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause

les conditions visées à l'article L122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant

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Sur le rappel d'heures supplémentaires : Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

-14 du code du travail, fait présumer de l'existence d'un travail à temps complet.

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code