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1 680 résultats pour « Article L151-5 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6618cef87935f50008be4007

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

civile * Vu l'article L111-4 du Code des procédures civiles * Vu la loi relative à la prescription du 17.06.2008 * Vu l'article 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution *Vu l'article 1382

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd92a00

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Sylvie, sans qu'ait été caractérisé et établi le lien de subordination entre la salariée et l'employeur, n'autorise pas l'application des articles L121-1, L 1221-1, L 1221 et L1221-3 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60332191fe5a2d930e1d39e6

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

1250 - 1°, 1251 - 3° anciens du Code Civil, Vu l'article L 121 - 12 du Code des Assurances, Vu les articles L 111 - 24 du Code de la Construction, Vu l'article L 124 - 3 du Code des Assurances

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

GARAGE RICHART irrecevables comme reposant sur les dispositions de l'article L 420-1 du code de commerce et pourtant non formées devant une juridiction compétente en application des dispositions des articles

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67d7

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le 27/07/2018, la société APCG a fait assigner la société BENIBUL sur le fondement des articles L141-5 et suivants du Code de Commerce, 1641 du Code Civil et L2124-32-1 et suivants du Code Général de la

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CA

2ème chambre

68ef2a771643bddf8ff84d89

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

1240 et 1241 du Code civil, 5000 euros sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile et 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -de condamner

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d190f2cdc6046d47253a8f

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par cet acte, FRANFINANCE LOCATION demande au tribunal de commerce de Paris : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées, JUGER la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9dd030d5d441bab0668c5

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 2 septembre 2019, la SARL BLOOD demande à la Cour de : Vu l'article L145-16 du Code de commerce, Vu les articles 1104, 1112, 1241 et 1690 du

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d321c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

32-1 du code de procédure civile à payer à l'Etat une amende civile de 10 000 euros pour action abusive, - Condamner la société Marquisat de [Localité 5] sur le fondement de l'article 32-1 du code de

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CA

Chambre 3-1

5fdb57e08c3cc935e6e7e307

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

L'article L141-1 du code de commerce prévoit que l'acte de vente du fonds de commerce doit mentionner le chiffre d'affaires que le vendeur « a réalisé durant les trois derniers exercices comptables précédant

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

643f88d9ad85da04f53a3be9

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L'article L141-12 du code de commerce dans sa version applicable au jour de la cession prévoyait que : Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

63d4cd0792a57405de33179c

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

les constats d'huissier produits par les sociétés CLD et IDD, - le président du tribunal de commerce de Paris a caractérisé un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, tiré

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd763bcdc6046d470333e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

S.A.R.L. ADS GESTIONc/S.E

635b719db201587f74be015f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

ADS Gestion et Mme [M], appelantes, demandent à la cour, sur le fondement des articles 1948 et 2286 du code civil et de l'article L642-20-1 du code de commerce, de: - annuler ou à tout le moins infirmer

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

63d0d62681a7b805de12b6c4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

européenne des droits de l'homme Vu les articles 496, 497, 501, 562, 564 et 565 du code de procédure civile ; Vu l'article 17 du code de procédure civile ; Vu l'article R153-5 du code de commerce

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

668397db8da90185712ea36f

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

1112-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1944 du code civil, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les articles L111-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article

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CA

2ème chambre

653a0712d0451e8318d0ec85

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

56 et 32-1 du code de procédure civile, 1382 devenu 1240, 1231-2, 1146 et 1147 du code civil, L621-1, L110-3, L123-23, L441-10 du code de commerce, L111-1, l112-2, L113-9 du code de la propriété intellectuelle

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f26cdc6046d47d247d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir que par exception à la règle de l’article R662-3 du code de commerce désignant le tribunal de commerce compétent pour statuer sur ce qui concerne la procédure collective, s’agissant d’

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6031f564ab72dd2deafa4a7a

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

Par ordonnance du 10 octobre 2017, le président du tribunal de commerce de Paris a dit n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

63c2569f0bfda47c90076077

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[R] à lui payer la somme de 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - y ajoutant, condamner M.

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