CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 004 résultats pour « Article L144-4 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6809c7475f55848ebdc19ffd

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

en application des articles L 114-3 du code des assurances et L 221-12-1 du code de la mutualité.

Source officielle

Page 33 sur 101

← PrécédentSuivant →
CA

1ère Chambre

5fdbca0be4ffcfa9175e14a4

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

, la prescription biennale de l'article L114-1 du code des assurances est acquise.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

668839e7342d338c20d31454

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La société ADP et la société XL exposent fonder leur action : - sur l'article L124-3 du code des assurances, relatif à l'action directe, à l'encontre des MMA pour une faute commise par leur assuré, Maître

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6722a90d3f64f312698b89c2

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La reconnaissance par COVEA du principe de sa garantie en janvier 2014 a interrompu le délai d'action contre l'assureur prévu à l'article L114-1 du code des assurances mais n'a pas eu pour effet d'interrompre

Source officielle
CA

14e Chambre

61631f558007cf6451ddcda4

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

, - condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du VAR à payer la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b16cdc6046d47d31c01

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65c67c0e5d2ded2ab7c85a52

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Elle demande au tribunal, au visa des articles L.124-3, L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, ainsi que des articles 3 et 6 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, de : la recevoir en ses demandes,

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6520f5dcbb275d83183a3b04

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Subsidiairement, l'appelant soutient que le délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code assurances lui est inopposable, et que l'article R.112-1 du code des assurances dispose que la police

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659c49a35882b39b2e7384b3

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6690c71a0d808eb34e455350

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L114-1 du Code des assurances, -           Par ailleurs, les conditions d'une garantie automatique en cas de non-respect du délai de l'article L242-1 du Code des assurances, telles qu'elles sont prévues

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811eacf40727a0043d60c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[L] comme étant inférieur à 50 %.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cf0169a5863c400168

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

que par son code IDCC, tel qu’il a figuré en DSN sur sa déclaration, en relève, ceci en application des dispositions de l’article 50-3 du règlement d’assurance-chômage et de l’article 4 de l’arrêté du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983b2e2cdc6046d47eeaaf2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance vieillesse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e148fdcdc6046d477ed338

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

prévues à l'article L. 133-4-1. ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a865eb387f553b9e8b3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La caisse soulève ainsi l'irrecevabilité de recours de Monsieur [Y] [Z] faute pour ce dernier d'avoir exercé un recours amiable préalable tel qu'imposé par l'article L142-4 alinéa 1er du code de la sécurité

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321a339e4ea48318f5aa24

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[G] [K] dans le cadre du dénouement de ce contrat ; - qu'en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5dfde28ee420711398

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [I] font valoir principalement, sur le fondement de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitat, de l'article L. 124-3, L124-5 et suivants du

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdb5e1d7e148e3c1296faac

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

et sont soumises à la prescription biennale de l'article L114-1 du code des assurances et constater que tous les frais ayant été facturés antérieurement au 7 octobre 2011, toute action relative à ces

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e146e0cdc6046d477eab17

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

Source officielle
TJ

CTX AIDE SOCIALE

663a708172c3aeb182138cf1

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 213-1. » Ainsi, aux termes de l'article L142-1 du Code de la Sécurité Sociale, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation

Source officielle