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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6162b2494abc2618d50e04bb
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Il doit être rappelé qu'aux termes de l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de
Source officiellePCP JCP ACR fond
66201392f05edb385fb2bae7
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les modalités de l'expulsion : Aux termes de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
634a4f5aacdcd6adff75a9f8
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[W] [B] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté EDF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Enedis aux dépens dont
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603433efb0aa78255b50e19f
24 janvier 2017
24 janvier 2017
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661581bcdb5098996d59fc9e
8 avril 2024
8 avril 2024
24 II et de l’article 25-3 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officielle2ème chambre
6262487eb1a50c277d4c5cda
20 avril 2022
20 avril 2022
700 du code de procédure civile -condamné le Crédit Agricole au paiement de la somme de 1.500 € à la Banque Populaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné in solidum
Source officielleChambre sociale-2ème sect
635236de8c924eadffcc4890
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L 1235-3 du code du travail, * En tout état de cause : - de condamner la Fédération régionale des MJC de Lorraine à lui verser la somme de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a502364a383b774748a
24 avril 2025
24 avril 2025
, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de
Source officielle6ème Chambre
69677928cdc6046d47402f13
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1352-3 du code civil.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6799c42e5331f58c9ee86f2a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a522364a383b77474a0
24 avril 2025
24 avril 2025
, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de
Source officielleJuge libertés & détention
6984bc68cdc6046d470c86b2
3 janvier 2026
3 janvier 2026
publique, assistée de Cassandre DESMARS; Vu les dispositions des articles L.340-1 à L.343-11, R.340-1 à R.343-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ont comparu : REQUÉRANT
Source officielle1ère Chambre civile
66fce3c68d6ea26f688da5e5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed7f51b02779572a088b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle5e chambre Pole social
6711fad67603bf88a18848ff
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300861
12 novembre 2020
12 novembre 2020
déduite du seul caractère infondé de ce classement ; qu'au regard de la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme résultant de l'article L111-1-1 ancien (devenu L131-4) du code de l'urbanisme, prévoyant
Source officielleSociale A salle 3
65dd8b7daf7bf00008e55638
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Source officielleETRANGERS
689c1e8621a9b237fdb6fd04
12 août 2025
12 août 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00330
10 février 2010
10 février 2010
l'a décidé la cour d'appel, lorsqu'il est licencié par le dernier employeur ; qu'ainsi la cour d'appel a violé par fausse application l'article L1231-5 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la circonstance
Source officielleSociale C salle 3
67592c5698533a77d5959454
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L8221-6 du code du travail dispose que : « I.
Source officiellePage 33 sur 47