C... était prescrite au regard de la loi du 31 décembre 1968, alors que la prescription trentenaire prévue par l’article L152-1 du code de l’environnement ne trouvait pas à s’appliquer en l’espèce ;

Les consorts [J]-[M] ont régulièrement dénoncé par lettre recommandée du 2 avril 2013, dans le délai de l'article 1642-1 du code civil, l'absence de cet équipement prévu à la notice et le constructeur

de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné à la SARL Société Nantaise d'Hôtellerie Centre de remettre à M.

de l'article 515 du code de procédure civile - débouté monsieur [X] du surplus de ses demandes - débouté la société Urbania Adyal Management de l'ensemble de ses demandes - condamné la société Urbania

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner La SARL Julia à payer à la Société Eurogroup une somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner La SARL Estrella à payer à la Société Eurogroup une somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [X] [I] à payer à la Société Eurogroup une somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

par les articles L 145-33 et suivants du code de commerce.

[J] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société Frazzi de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L. 611-15. » Aux termes de l'article R. 621-3 du même code : « La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l'article L. 621-1, pour recueillir tous les renseignements

Son rôle était limité à la seule vente des biens saisis, recevant son mandat de l'huissier de justice chargé de cette mesure en application de l'article L122-2 du code des procédures civiles d'exécution

1147 du Code civil (devenu article 1231-1 du même Code), Vu l’article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, Vu les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l’article L.376-1 du Code

l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de première instance et d'appel.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

En l'espèce, l'action de la société Vertbaudet est fondée pour l'essentiel sur les dispositions des articles L111-1 et L122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, en contrefaçon d'un modèle

à payer à la SELARL Etude [E] et Guyonnet, ès-qualité de liquidateurs judiciaires de la Société Les Consuls de la Mer une somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

1135 et 1315 ancien du code civil, 1301, 1301-2, 1301-4, 1301-5, 1303, 1303-1, 1303-4, 1998 et 1999 du même code, L112-1 du code de la consommation et 700 du code de procédure civile, outre l'arrêté du

1135 et 1315 ancien du code civil, 1301, 1301-2, 1301-4, 1301-5, 1303, 1303-1, 1303-4, 1998 et 1999 du même code, L112-1 du code de la consommation et 700 du code de procédure civile, outre l'arrêté du