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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
6036468e70da42a824d380cf
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Aux termes de l'article 1152-5 de ce même code, tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
Source officielle4eme Chambre Section 1
68872fcc147ef4d642d375a1
25 juillet 2025
25 juillet 2025
700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles engagés en première instance, et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01933
5 novembre 2014
5 novembre 2014
L. 1221-1, L. 1221-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, que la cour d'appel a relevé que le transfert de M.
Source officielleChambre 4-4
6789fc4811ec33b4fa0f17b2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les critères d'ordre Aux termes des dispositions de l'article L1233-5 du code du travail lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10661
16 septembre 2020
16 septembre 2020
sans rechercher qu'un tel reclassement était impossible ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1233-4 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca41a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'appliquent pas.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca41c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'appliquent pas.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdead54b119287ef0388407
26 juin 2018
26 juin 2018
Sur l'obligation de reclassement: Quand bien même l'employeur justifie d'un motif économique tel que défini par l'article L.1233-3 du code du travail, l'article L.1233-4 du même code prévoit qu'il ne
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
651e53a4a81daa831884f5f8
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L1233-61 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa55c8361df277dc598cf
19 avril 2022
19 avril 2022
MOTIFS Sur le motif économique L'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige disposait que : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué
Source officielleChambre Sociale
671b35ae2edfb0b58c05f052
22 octobre 2024
22 octobre 2024
700 du Code de procédure civile pour les frais exposés en appel, outre la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés en première instance ; -
Source officielleChambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedced
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[H] [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent
Source officielleChambre 4-4
680b1f944d571f8833669220
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921be
24 mars 2015
24 mars 2015
du salarié, les critères prévus à l'article L 1233-5 du même code, et notamment les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa55c8361df277dc598d1
19 avril 2022
19 avril 2022
MOTIFS Sur le motif économique L'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige disposait que : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement
Source officielleChambre 4-4
680b1f944d571f883366921e
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
60374bb019ca1a29d3ff7ccf
16 avril 2015
16 avril 2015
Dans ces conditions l'employeur devait respecter les dispositions de l'article L.1222-6 du Code du travail, en vertu desquelles lorsqu'un employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L.1233-3 du
Source officielleChambre Civile
65b0bcc68d0ccf000877e5e1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-7
6a22683ccdc6046d4739aca2
22 mai 2026
22 mai 2026
L.1242-5 du code du travail: M.
Source officiellePage 33 sur 43