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II/ Sur la poursuite du contrat A- Sur la résiliation du contrat de bail L’article L145-4 du Code de commerce dispose que : « la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle

1ère Ch-Cab 6 Référés

69657a1ccdc6046d471342c1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

▸ Par dernières conclusions soutenues oralement, au visa des articles 894 du Code de procédure civile, 544 et 545 du Code civil, L622-13, L622-14, L641-9, L641-11-1 et L641-12 du Code de commerce, L131

Source officielle

Service des référés

6866e17ad33109fd079b4c5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Au visa des articles L143-2 et L145-41 du Code de commerce, la SARL Capital Investissement sollicite de voir : - Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties en suite du commandement

Source officielle

18° chambre 1ère section

65a82989228119c903226abf

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Sur l’indemnité d’occupation En application de l’article L145-28 du code de commerce, le locataire évincé qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’au paiement

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301091

Cassation

1 octobre 2013

commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (article L145-1) ou encore à condition que le local abrite un établissement d'enseignement (article L145-2) ; qu'en l'espèce Monsieur X... ne produit

Source officielle

3e ch. REFERES PAF

688d2c12afe88dc815de4f0f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

L’article L145-14 du code de commerce prévoit que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle

Chambre 1-2

6711fa9a7603bf88a18844f9

Appel

17 octobre 2024

Le juge a constaté que le commandement de payer, rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L.145-41 et L145-17 du code de commerce ainsi que les termes de la clause résolutoire contractuelle

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300204

Cassation

15 février 2011

L145-1 et suivants du Code de commerce ; qu'une indemnité d'éviction n'était donc pas due ; qu'il avait donc été mis fin au contrat de bail par l'effet du terme et par lettre recommandée avec AR en date

Source officielle

Chambre Commerciale

68032e3e1fa67923f7882a67

Appel

17 avril 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 7 novembre 2024, elle demande à la cour, au visa des article L 145 - 1 et suivants du code de commerce et de l'article 835 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre Commerciale

69737b27cdc6046d476bc230

Appel

22 janvier 2026

Il résulte des dispositions de l'article L123-13 du code de commerce que le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61635ddf683f470e3416dc09

Appel

25 novembre 2010

L1235-3 du Code du Travail, -2 993,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 299,39 € à titre de congés payés sur préavis, -1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle

Loyers commerciaux

65a97b0819a7f19a78307c03

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Sur la demande de déplafonnement du loyer Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification notable

Source officielle

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be4271

Appel

11 avril 2024

1 du code rural et de la pêche, des articles 1353, 1104, 1188, 2224 du code civil, des articles L145-5 et suivants du code de commerce, de déclarer son appel recevable et fondé et y faisant droit, d'infirmer

Source officielle

Chambre 3-1

68e899ed60ca52a2831c01ca

Appel

9 octobre 2025

[B] demande à la cour de : Vu les articles 808 et 835 du code de procédure civile Vu l'article 906-2 du code de procédure civile Vu l'article 1103 du code civil Vu les articles 1174, 1366, 1367,

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94550

Appel

29 mars 2019

Par ordonnance en date du 9 juin 2017 prise en application des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, la clôture de la procédure a été différée au 10 décembre 2018 et ont été fixés le calendrier

Source officielle

5ème chambre sociale PH

63465951c024d1adffef75c2

Appel

11 octobre 2022

- Faire application des dispositions législatives et réglementaires du code de commerce.

Source officielle

Chambre 5/Section 3

65a823a5228119c9031f63ab

T. Judiciaire

15 janvier 2024

L’article L.145-9 du code de commerce prévoit que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande

Source officielle

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